Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de l’auto
entreprise KANDA, domiciliée au 45 Rue Alexis de Villeneuve 97400 Saint Denis
enregistrée sous le numéro SIRET 90139800800010 .
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions
générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre
les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit
aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits
suivants (Produits) :
– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur
et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les
conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des
Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le
site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les
présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières
dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles
modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande
dûment signé par l’Acheteur.
Pour les commandes passées en ligne sur le site KANDA.COM , la validation de la
commande par l’acheteur après « double click » constituera une acceptation de celle- ci
ainsi que des CGV
La signature électronique a valeur entre les parties comme une signature
manuscrite.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de
représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le
Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être
matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

Conditions Générales de Vente
Page 2 sur 7.

2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en
considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des
Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.

Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation
de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement
adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur
période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout
changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements
français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de
l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
– Le transport ( zone Réunion / Métropole / International)
La société KANDA est domiciliée à l’ile de La Réunion , pour toutes les expéditions
hors de cette zone si elles sont proposées sur le site , des frais supplémentaires non
mentionnés lors de la commande peuvent s’appliquer ( TVA , taxes …) en fonction de
la zone géographique de destination et seront à la charge exclusive de l’acheteur .

3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits
commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai
inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 – Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en
une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra
bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur , celles -ci
seront décidées et définies par le Vendeur .

Article 5 – Produits

Conditions Générales de Vente
Page 3 sur 7.

Les créations de bougies végétales réalisées par KANDA sont des créations
faites à la main,, chaque création est originale et unique .
Les photos des différents supports ( site internet , réseaux sociaux ) ne sont
donc pas contractuelles .
Le produit final pourra différé légèrement en fonction de la disponibilité des
matières premières par les fournisseurs ( fleurs séchées , pierres de
lithothérapie…)
Chaque article est vendu dans la limite des stocks disponibles.

Chaque bougie KANDA est fabriquée avec une cire 100% végétale, naturelle et
vegan , Biodégradable , de fabrication européenne.
Les parfums pour bougies coulées KANDA sont fabriqués par un maître
parfumeur et sont garantis sans CMR, sans phtalates ni matières animales

Article 6 – Modalités de paiement
6.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits
commandés par :
– Carte bancaire
– Système de paiement sécurisé pouvant être SumUp , Paypal ou Stripe ( à définir par
le vendeur )
Pour toute commande « remise en mains propres » avec l’accord du vendeur
uniquement d’autres moyens de paiement pourront être acceptés tels que chèques ou
espèces .
Pour les achats des produits KANDA qui se feront dans un établissement physique (
institut , magasin … ) , ce sont les modalités de paiement du revendeur qui
s’appliqueront .
La société KANDA ne pourrait être tenue pour responsable de toute usurpation
d’identité, fraude lors d’un règlement ou piratage informatique lors d’une connexion
sur son site.

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande.
KANDA reste entièrement propriétaire des produits commandés jusqu’à
l’encaissement de l’intégralité des sommes dues suite à une ou des commandes ( y
compris frais pour l’expédition et taxes éventuelles )

Conditions Générales de Vente
Page 4 sur 7.

KANDA se réserve le droit d’annuler ou de ne pas honorer les commandes d’un
acheteur avec lequel il y aurait , ou aurait déjà eu un retard ou litige de paiement .

6.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein
droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement
prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera
également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur
se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais
de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 7 – Droit de rétractation
7.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la
Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de
la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalité.
Cas particulier : Aucun droit de rétractation ne s’appliquera pour des commandes spéciales
avec produits personnalisés ( après acceptation du vendeur pour la réalisation de ces derniers )
de même pour les pré-commandes ou les pré-ventes de bougies en édition limitée qui ne sont
pas permanentes au catalogue .

7.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le
prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de
retour restant à la charge du Client.
*CONDITIONS DE RETOUR :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf. En
cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement du produit ,la responsabilité de l’acheteur sera engagée .
Il est entendu que le Client en cas de rétractation supportera les frais de
renvoi du Produit.

Conditions Générales de Vente
Page 5 sur 7.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit
de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le
Client peut trouver sur le site KANDA le formulaire-type de rétractation à adresser à
la Société KANDA à l’adresse mail suivante :kanda.reunion@gmail.com.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à KANDA au plus tard
dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le
ou les produits concernés à KANDA 45 rue Alexis de Villeneuve 97400 Saint Denis
dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 7 jours à compter de l’envoi du
formulaire ou la déclaration de rétractation à la Société KANDA.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.
Kanda informera l’acheteur par email à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la
commande de la bonne réception du colis renvoyé et procèdera immédiatement au
remboursement si les conditions de retour nommées ci- dessus (*) sont entièrement
respectées .
Si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur , il incombera à l’acheteur de lancer
une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce
dernier.
En cas d’exercice du droit de rétractation, KANDA procédera au remboursement
intégral de la commande à réception du colis (hors frais de retour qui seront à la
charge de l’acheteur) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
commande (sauf accord express du Client pour un remboursement selon un autre
moyen de paiement).
Un échange de produit pourra se faire au lieu d’un remboursement si accord préalable
entre le vendeur et l’acheteur.

7.3 – Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les
conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors
établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de
l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du
paragraphe précédent.
Article 8 – Livraison
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont
précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou
catégorie de Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa
responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10
jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la
résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par
le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou
suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force

Conditions Générales de Vente
Page 6 sur 7.

majeure (grève des services postaux , retards annoncés par la Poste dans la
distributions des colis …)
Article 9 – Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.
Article 10 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être
utilisés que pour les Produits KANDA et en aucun cas pour des produits qui ne sont
pas les siens.
Article 11 – Suivi des colis / litiges pertes et dégradations
Toute commande envoyée par voie postale en courrier suivi ne pourra faire l’objet
d’aucune demande de remboursement partielle ou totale auprès de KANDA en cas de
dégradation du colis et/ ou des produits contenus .
Chaque commande est préparée et emballée avec soin , en cas de dégradation du colis
, pendant l’acheminement , l’acheteur devra prendre contact avec le transporteur.
En aucun cas la société KANDA ne pourrait être tenue pour responsable de mauvaises
manipulations ,de dégradations , de la perte ou du vol des colis et de leurs contenus
après remise au transporteur pour acheminement à l’adresse indiquée par l’acheteur
lors de la commande .
Les colis sont expédiés en courrier suivi ( sauf demande spéciale de l’acheteur
acceptée par KANDA ) à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande .
En cas d’erreur de libellé lors du remplissage de l’adresse d’expédition KANDA ne
sera aucunement responsable d’un problème d’acheminement , de retard ou de non
livraison du ou des colis .

Article 12 – Transfert de propriété
Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur
jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la
remise du ou des colis auprès du transporteur .

Article 13 – Responsabilité – Garantie
13.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur,
qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes
dues par l’Acheteur au Vendeur.

Conditions Générales de Vente
Page 7 sur 7.

13.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde,
intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur
ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en
responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
L’acheteur s’engage à prendre connaissance des précautions d’emploi, du ou des
produits qui seront mentionnées sur le site internet , le produit lui – même ou sur
son emballage.
KANDA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout incident ou
dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un produit
.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra
dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 14 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations –
Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du
présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront
seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le
service clientèle à l’adresse mail suivante : kanda.re@gmail.com
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation
ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du
ressort de Saint Denis de La Réunion nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des
articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à KANDA pour rechercher
une solution amiable.
Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou
à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001
du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux
français,
– KANDA pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation

Conditions Générales de Vente
Page 8 sur 7.

conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout
mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/